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Les nouveautés

Réponse de la Commission Européenne Imprimer Envoyer
 

E-0883/08FR

Réponse donnée par M. Dimas

au nom de la Commission

(17.4.2008)

L'examen du dossier et les éléments fournis par l'honorable parlementaire soulignent bien les ambiguïtés quant aux résultats de l'étude d'impact concernant ce site sensible, sa classification en zone protégée, et la qualification du projet en question comme "Projet d'Intérêt Général" par la Préfecture de l'Hérault.

A ce titre, la Commission souhaite rappeler la réglementation européenne en vigueur pour la protection des eaux en général, et des eaux souterraines en particulier:

Tout d'abord, la Directive Cadre sur l'Eau (DCE)[1] stipule que les Etats membres de l'Union européenne doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines et pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eaux souterraines. Dans ce contexte, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir un bon état (chimique et quantitatif) d’ici 2015. La DCE exige également des Etats membres qu'ils établissent des registres de toutes les zones qui, dans chaque district hydrographique, ont été désignées comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation spécifique concernant la protection des eaux directement dépendants de l'eau. Ils comprennent toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine et celles destinées, dans le futur, à un tel usage. A la lecture du dossier fourni par l'association des Gardiens de la Gardiole, il semble que la zone du massif de la Gardiole soit classée à double titre en zone protégée (protection des zones de captage, et site Natura 2000).

La directive 80/68/CEE[2] traite de la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, avec l'objet de prévenir la pollution des eaux souterraines et de réduire ou éliminer dans la mesure du possible les conséquences de leur pollution actuelle. A ce titre, la directive établit un régime d’enquête préalable et d’autorisation vis-à-vis des rejets directs ou indirects. Dans le cas de mise en décharge de déchets en vue de leur traitement, les Etats membres peuvent délivrer une autorisation à condition que toutes les précautions techniques permettant d'éviter la pollution des eaux souterraines soient respectées. Cette directive sera abrogée en 2013 par la DCE, mais les mesures de prévention / limitation seront relayées par des exigences équivalentes établies par la DCE et la directive sur la protection des eaux souterraines 2006/118/CE[3].

De plus, la directive 1999/31/CE[4] sur la mise en décharge des déchets prévoit, par le biais d'exigences techniques et opérationnelles strictes appliquées aux déchets et aux décharges, des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, et notamment entre autres la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine. Cette directive établit des prescriptions pour les demandes d'autorisation, basées sur diverses conditions, y compris des études d'impacts sur l'environnement. Pour ce qui concerne les eaux souterraines, les exigences quant à la détermination du site d'une décharge doivent tenir compte d'exigences liées à la géologie et l'hydrogéologie de la zone (sous-entendu, la vulnérabilité des aquifères vis-à-vis des risques de pollution).

Les dispositions de la directive 1999/31/CE sont complétées, en matière d'attribution de permis, par la directive 2006/12/CE[5] sur les déchets pour ce qui concerne le type et la quantité de déchets, les exigences techniques, les précautions en matière de sécurité, le choix du site et la méthode de traitement.

Enfin, la DCE exige de la part des Etats membres qu'ils élaborent un plan de gestion de district hydrographique pour chaque district, y compris des informations détaillées, par exemple, la description générale des caractéristiques des districts hydrographiques, un résumé des pressions et incidences importantes de l'activité humaine sur l'état des eaux, une carte des réseaux de surveillance, un résumé du ou des programmes de mesures identifiées comme nécessaire pour réaliser les objectifs environnementaux, etc. Le premier plan est en cours d'élaboration et sera soumis à consultation du public à la fin de l'année 2008. Il sera donc possible à l'association des Gardiens de la Gardiole de consulter le projet de plan et de faire état de remarques éventuelles, le cas échéant. La version définitive du plan devra être publiée à la fin 2009. Il paraît ainsi opportun de vérifier que l’analyse des risques de détérioration de la nappe aquifère de la Gardiole sera bien reflétée dans le plan du district concerné.

Pour finir, la Commission attire l'attention de l'honorable parlementaire sur la directive 85/337/CEE[6] du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/EC[7] et la directive 2003/35/EC[8]. Cette réglementation exige de la part des Etats membres qu'ils entreprennent une étude d'impact environnemental pour les projets faisant l'objet d'une liste en annexe, qui comprennent les projets de mise en décharge. Cette disposition renforce celles des réglementations spécifiques à la protection des eaux souterraines citées plus haut, et implique que l'étude d'impact doit être réalisée avant qu'une autorisation soit accordée par les autorités.

A la lumière des dispositions réglementaires de l'UE et des éléments fournis par l'honorable parlementaire, il semble bien que le projet de pôle de traitement et stockage de déchets dans la zone en question pourrait entrainer des risques de détérioration des aquifères karstiques, et pourrait représenter ainsi un éventuel cas d'infraction vis-à-vis de la réglementation en vigueur si le projet devait effectivement être autorisé et développé.

[1]     Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

[2]     Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, JO L 020 du 26.1.1980.

[3]     Directive 2006/118/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, JO L 372 du 27.12.2006.

[4]     Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, JO L 182 du 16.7.1999.

[5]     Directive 2006/12/CE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 114 du 27.4.2006.

[6]     JO L 175, 5.7.1985.

[7]     JO L 73, 14.3.1997.

[8]     JO L 156, 25.6.2003.

 
 
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