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Délibérations du Conseil Municipal de fabrègues du 25 janvier 2006 Imprimer Envoyer

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE                                  EXTRAIT DU REGISTRE

                                                            DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT                                            DE LA COMMUNE DE FABRÈGUES

Date de la convocation

25 Janvier 2006 

Date d’affichage

25 Janvier 2006

 


                                                                           __________

Présents : M. Jacques MARTINIER – M. Jean Marc ALAUZET – M. Christian SOUVEYRAS – Mme Edith TRUC – Mme Mylène FOURCADE – M. Henry PAPOT – Mme Eliane BAX - M. Jean-Charles ALARY – M. François RIO – Mme Thérèse VILA - M. Serge JACOB – Mme Magali FABRE – M. Philippe LIGNY– M. Dominique CRAYSSAC - Mme Michèle CADET – Mme Denise REYNES - M. Alain FAUCHARD – M. Régis BONNAFOUS  - Mme Madeleine BOURDEL – M. Jean-Claude FAUVET – Mme Annie GUERGUIL – M. Dominique LELOUP - M. Jacques HEYER.

 

Procurations :      Mme Christine PALA. A M. Jacques MARTINIER

                                M. Claude JUEN à Mme Mylène FOURCADE

                                MME  Myriam PENA à M. Jean Marc ALAUZET

                                Mme Jean François CALONNE à M. Christian SOUVEYRAS               

                                Mme Catherine LEU à M. Henry PAPOT

                                M. Sylvia BALMEFREZOL à M. Jean Charles ALARY.

                                                                                                                               __________________

 

Objet :    -   Projet de SCOT de l’Agglomération de Montpellier

-         Rapport et conclusions de la commission d’enquête

-         Demande d’inscription au SCOT de la protection du massif de la Gardiole et de ses abords conformément aux recommandations émises par la commission d’enquête

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal :

L’existence d’importantes protections environnementales et paysagères sur le territoire de la commune

Le Massif de la Gardiole et ses abords constituent pour la commune de FABREGUES et pour l’ensemble des communes de l’Agglomération de MONTPELLIER, un patrimoine naturel et paysager d’une richesse et d’une qualité exceptionnelles.

Ils font à ce titre l’objet de nombreuses protections environnementales et paysagères :

  • Site classé

Le massif et ses abords sont un site classé au titre de la loi de 1930 relative à la protection des sites et des monuments naturels, par décrêt ministériel en date du 25 février 1980 (PJ n°1).

Une évaluation de l’évolution du site a été menée durant l’année 2003 par le bureau d’étude ADELE à la demande du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.…

L’extension du périmètre de protection du massif a reçu à l’unanimité, le 6 novembre 2003, l’avis favorable de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages  (PJ n°2) :

« Sur proposition de Madame BERGEAL, la commission supérieure des sites, perspectives et paysages émet à l’unanimité un avis favorable au principe d’une actualisation du périmètre du site classé du massif de la Gardiole, en souhaitant que cette réflexion soit intégrée dans une démarche de développement durable menée dans le cadre des documents de planification, notamment en relation avec les sites protégés des étangs palavasiens. »

  • Inventaires ZNIEFF

Plusieurs ZNIEFF inventoriées sur le massif et ses abords concernent de façon très précise le territoire de la commune de FABREGUES. Il s’agit de la ZNIEFF de type I « Bois et Pelouse de Mirabeau » et de la ZNIEFF de type II « Montagne de la Gardiole ». (PJ n°3)

  • Espèces protégées au titre de la loi de 1976

Le territoire communal empiétant sur le massif de la Gardiole comporte un grand nombre d’espèces protégées au titre de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la Nature, et citées en annexe I de la directive communautaire n°97/49 du 29 juillet 1997 (Rollier d’Europe, Bruant Ortolan, Outarde Canepetière, Coucou Geai…) (PJ n°4)

  • ZPS « Plaine de Fabrègues – Poussan » et Réseau Natura 2000

Dans le cadre et de la constitution du réseau Natura 2000, Monsieur le Préfet de l’Hérault et le comité départemental de suivi ont désigné auprès de Madame le Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, le site de la « Plaine de Fabrègues-Poussan » au titre de la mise en œuvre de la directive Oiseaux (N°79-409 CEE). (PJ n°4)

La vaste plaine délimitée par la montagne de la Moure et le massif de la Gardiole a été proposé en tant que Zone de Protection Spéciale, en raison de la présence d’un nombre important  d’espèces protégées d’oiseaux (Pie-grièche à poitrine rose, Bruant Ortolan…).

Par délibération en date du 12 juillet 2005, le conseil municipal de FABREGUES a en outre demandé l’élargissement du périmètre Natura 2000 afin que son territoire bordant le massif de la Gardiole soit directement pris en compte dans le cadre de la mise en place de ce réseau. (PJ n°4)

  •  Périmètre de protection de captage des eaux

L’arrêté préfectoral n°86/IV/187 en date du 8 octobre 1986 institue un périmètre de protection du captage de l’aquifère de Karland, qui alimente en eau potable la commune de Mireval.

Ce périmètre rapproché empiète sur le territoire de la commune de Fabrègues dans sa partie située au Sud (Domaine de Mujolan, Mas Madier, Bois Royal, Domaine de Mirabeau…) et concerne directement le massif de la Gardiole et ses abords. (PJ n°5)

Le diagnostic du SCOT

En raison de cette sensibilité environnementale et paysagère, le diagnostic du SCOT, prenant acte de l’existence et de l’importance de ces protections, a qualifié le massif de la Gardiole et ses abords de véritable « Poumon Vert de l’Agglomération ». (PJ n°6)

Etabli au mois de décembre 2003, le diagnostic commun SCOT/ Avant projet d’Agglomération de MONTPELLIER a logiquement pris en considération la qualité de ce milieu naturel :

« La Gardiole, point singulier, repère important dans le paysage, lieu de promenade d’une grande richesse paysagère et botanique offre un superbe panorama sur toute la région. Ce territoire vierge de toute urbanisation fait de lui un véritable poumon vert à l’échelle de l’agglomération et au-delà. »

« Les garrigues et les coteaux, auxquels on peut rattacher le massif de la Gardiole, constituent une toile de fond de grande valeur en balcon sur la plaine. » … / …

« Le domaine de Mirabeau, au pied du massif classé de la Gardiole, se positionne dans un environnement sensible, soit directement, soit de façon tangente, soit à proximité immédiate de milieux naturels remarquables. »

« Ce massif fait l’objet d’une fréquentation régulière du public à partir de l’agglomération montpelliéraine, et représente un patrimoine important (site classé) dans l’identité paysagère de cette partie du littoral et offre de magnifiques panoramas sur la côte. »

La commune de FABREGUES et le projet de SCOT

Consulté sur le projet de SCOT avant sa mise à l’enquête publique, le conseil municipal de FABREGUES a émis un avis défavorable par délibération en date du 28 septembre 2005.

Cet avis est essentiellement motivé par :

- le fait qu’au fil des travaux préparatoires du projet de SCOT (septembre 2004, décembre 2004 et septembre 2005),  la commune a pu assister à une véritable réduction du niveau de prise en considération de la protection et de la valorisation du massif de la Gardiole et de ses abords, et ce, en comparaison aux deux premiers diagnostics produits en 2003 ;

- le fait que les dernières modifications apportées au projet de SCOT ont eu pour effet de tolérer l’implantation d’un centre de stockage de déchets sur le territoire de la commune, au lieu dit « Domaine de Mirabeau », alors même que ce dernier est situé au pied du massif de la Gardiole dans un environnement protégé à plus d’un titre.

Soutenant leur conseil municipal, les habitants de FABREGUES se sont manifestés en masse durant l’enquête publique en ne formant pas moins de 75 observations sur les 395 recensées par la commission d’enquête, dont celle du président du Gardiens de la Gardiole représentant près de 1000 personnes adhérentes.

Les conclusions de la commission d’enquête du projet de SCOT

Aux termes de son rapport et de ses conclusions rendues le 6 janvier 2006, la commission d’enquête du projet de SCOT a assorti son avis favorable de plusieurs recommandations tendant à une meilleure prise en considération de la qualité et de la richesse du massif de la Gardiole et de ses abords. (PJ n°7)

Elle a notamment recommandé de :

« Soutenir toutes initiatives permettant aux communes de protéger et valoriser les espaces sensibles ou d’enjeux communautaires, tel le massif de la Gardiole et ses abords sur la commune de Fabrègues. » 

Elle a en outre indiqué :

« Ainsi en ce qui concerne le site de Mirabeau au pied du massif de la Gardiole, présentant une spécificité particulière dont les enjeux environnementaux doivent être définis et organisés à l’échelle du PLU, nous ne voyons pas d’objection en ce qui concerne la mise en œuvre de démarches visant à assurer la protection des espaces reconnus comme étant sensibles ou d’enjeux communautaires et recommandons à la communauté d’agglomération d’encourager ce type de démarche. »

S’agissant de la problématique liée à l’admission d’installations classées telles que les centres de stockage de déchets dans l’armature des espaces agricoles et naturels de l’agglomération, la commission d’enquête a estimé qu’il ne s’agissait que d’une admission de principe

Elle a d’ailleurs recommandé :

« Pour la mise en place de la filière globale de traitement des déchets, prendre ou amplifier toutes les mesures qui iront dans le sens : d’une bonne information du public, d’une harmonisation des pratiques et des modes de gestion, d’une amélioration de la performance globale, d’une garantie de la sécurité des habitants, d’un respect de la qualité environnementale. »

Elle a ainsi rappelé le contenu du diagnostic du SCOT- Avant projet du mois de décembre 2003, et précisé que :

 « Les seuls aspects techniques ne sauraient suffire à arrêter le choix de la localisation d’un ou plusieurs centre de stockage de déchets mais qu’il convenait d’intégrer d’autres critères tels que le contexte environnemental et les usages économiques et professionnels (viticulture notamment) »

Au final, la commission d’enquête n’a pas manqué de confirmer la sensibilité environnementale spécifique du massif de la Gardiole et de ses abords, et présenter ceux-ci comme une véritable composante du territoire de l’Agglomération de MONTPELLIER, devant faire l’objet de mesures de préservation et/ou de protection.

Ceci ayant été rappelé, Monsieur le Maire propose :

Que la commune de FABREGUES par l’intermédiaire de son conseil municipal saisisse la Communauté d’Agglomération de MONTPELLIER et son Président afin que les conclusions de la commission d’enquête relative au projet de SCOT soient strictement respectées, et ce, en vue d’une modification du projet tendant à l’inscription de la protection et de la valorisation du massif de la Gardiole et de ses abords, en tant qu’espace sensible d’enjeu communautaire.

En effet, la Commission d'enquête a marqué de manière incontestable sa volonté de renforcer les mesures nécessaires à la protection du massif de la Gardiole ; qu'en l'état le projet de SCOT, s'il a la volonté d'aller dans le sens d'une protection de ce massif, il ne l'exprime pas de manière assez explicite pour qu'à l'échelon local, toute mesure puisse être édictée sans ambiguïté pour protéger ce "Poumon Vert", qu'il est indispensable que le projet de SCOT soit modifié afin que soit davantage réaffirmé le principe de protection du massif de la Gardiole et de ses abords, tel qu'exprimé par la Commission d'enquête et qu'aucune atteinte ne puisse, d'une manière ou d'une autre, y être portée.

LE CONSEIL MUNCIPAL: Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le diagnostic/ avant projet du SCOT,

Vu le projet de SCOT

Vu le rapport et les conclusions rendus par la commission d’enquête relative au projet du SCOT de l’Agglomération de Montpellier,

Article 1 :  Dit que l’intérêt communal et l’intérêt communautaire commandent la saisine de la Communauté d’Agglomération de MONTPELLIER et de son président en vue d’une modification du projet de SCOT, tendant à une véritable prise en considération du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.

Article 2 :  Dit que l’intérêt communal et l’intérêt communautaire commandent l’inscription de la protection du massif de la Gardiole et de ses abords dans le SCOT, en tant que site sensible et vulnérable, d’enjeu communautaire dont la protection et la valorisation doivent être assurées.

Article 3 :  Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de MONTPELLIER, à l’ensemble des quatre vingt dix élus du conseil de la communauté de l’Agglomération, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’HERAULT.

Article 4 :  Dit que seront joints à la présente délibération les pièces justifiant des nombreuses protections environnementales et paysagères dont font l’objet le massif de la Gardiole et ses abords ainsi que tous les éléments démontrant la nécessité de renforcer leur protection dans le cadre du SCOT. 

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus 

POUR EXTRAIT CONFORME 

Le Maire,

Jacques MARTINIER

 

 

 
 
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