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Les nouveautés

Les décisions de Justice et Administratives Imprimer Envoyer

2009

La Mairie et Les Gardiens vont bientôt déposer deux recours contre la décision d’autorisation d’ICPE, et nous avançons aussi dans notre recours devant les instances Européennes.

19 novembre : Arrêt de la CA de Marseille qui  rejette notre recours en référé expertise, refusant de faire la lumière sur la réalité des risques encourus. Et pourtant nous croyons que, pour le moins, « l’obligation de subir nous donne le droit de savoir » (Jean Rostand). Visiblement, tel n’est pas le principe qui prévaut en France de nos jours ! Cela va nous stimuler.

12 novembre : délibération du conseil municipal de Gigean qui se joint à notre recours juridique contre le PIG n°2. Ainsi, Gigean vient rejoindre les communes qui ont officiellement fait la démarche de s’associer à notre attaque  ou à celle de la mairie de Fabrègues contre le PIG n°2 : Balaruc le Vieux, Frontignan, Gigean, Loupian, Pignan, Saussan, Vic la Gardiole
Celle
de Mireval a voté une motion de soutien à notre combat, ainsi que plusieurs Syndicats locaux tels que le syndicat mixte de la Gardiole, le syndicat d’adduction des eaux de Frontignan, etc.   En ce moment même (décembre 2009), plusieurs autres communes  ou groupements envisagent de délibérer en conseils municipaux de leurs rattachements au combat juridique.

15 octobre : audience de la CA de Marseille sur notre appel en référé expertise.

21 septembre : recours indemnitaire devant le TA de Mtp par la mairie de Fabrègues contre l’Agglo de Mtp, le Préfet et l’INRAP.

07 août : nouveau dépôt de demande de permis de construire (n°2) par SITA SUD.

29 juin : Recours des Gardiens devant le TA de Mtp contre le PIG n°2.

29 avril : Arrêté préfectoral n° 2009-I-1162 qualifiant de PIG (n°2) la réalisation et l’exploitation d’un pôle multi filières de traitement et stockage des déchets sur le domaine de Mirabeau à Fabrègues.

25 mars : Motion de la communauté d’Agglomération de « THAU AGGLOMERATION » contre le projet SITA SUD.

27 janvier : Recours devant le TA de Mtp par la Mairie de Fabrègues contre la délibération du Conseil d’agglo du 27 novembre 2008.

09 janvier : Jugement du TA de Mtp qui rejette notre  recours en référé expertises (dont l’objet était de faire la transparence sur la reconnaissance de l’existence d’une nappe phréatique d’importance sous un sol karstique au droit du projet), et renvoi de cette décision au fond.

2008

10 décembre : Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEMA) de l’Hérault.

28 novembre : Arrêté préfectoral n° 2008-1-3073B d’autorisation d’exploiter dans le cadre des ICPE  pris au profit de  la seule proposition de l’industriel privé  SITA SUD.

27 novembre : délibération du conseil d’agglo de Montpellier où son Psdt (georges frêche) fait voter une nouvelle demande au préfet de qualification du projet SITA en PIG, d’une manière totalement antidémocratique !

04 novembre : le CODERST réuni une deuxième fois, rend un avis favorable au projet SITA, et dans des conditions déplorables : ainsi, Mr MOURGUES (France nature Environnement), vieillard imbu de sa personne, sensé représenter les associations de défense de l’environnement, s’endort un moment pendant la séance…).

31 octobre : Arrêté de sursis à statuer sur la demande de permis de construire de SITA SUD, pris par le maire de Fabrègues, Mr MARTINIER.

03 octobre : Jugement du TA DE MONTPELLIER qui fait droit à notre demande et ANNULE LE PIG (n°1).

23 juillet : Arrêté préfectoral  repoussant sa décision d’autorisation au titre des Installations Classées Pour l’Environnement  (ICPE) au 30 novembre 2008.

27 mai : Délibération du conseil municipal de Fabrègues, lançant le nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

22 mai : le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) réuni par le Préfet, accepte nos arguments et ceux portés par le Député Robert LECOU de repousser sa décision à une date ultérieure  (afin qu’il puisse étudier la possibilité d’une solution alternative de gazéification des déchets que nous présentons). Ce report est, à notre connaissance, une première nationale.

09 avril : Arrêté préfectoral  repoussant sa décision d’autorisation au titre des Installations Classées Pour l’Environnement  (ICPE) au 31 juillet 2008.

08 février : Jugement TA Mtp acceptant le désistement de notre recours contre consultation.

25 janvier : Audience AU TA ou, stratégiquement, nous déclarons nous désister de notre recours contre la consultation (du PIG)

2007

25 octobre : Les Gardiens et le maire de Fabrègues ont RDV à la commission environnement de l’Europe à BRUXELLES et rencontrent des personnalités à l’origine de la directive « eau » qui leur répondent que le projet, s’il se réalise, sera contraire à la loi européenne. .

11 octobre : Arrêté préfectoral  repoussant sa décision d’autorisation au titre des Installations Classées Pour l’Environnement  (ICPE) au 15 avril 2008.

31 mai : Jugement du TA de Mtp qui rejette le recours contre la mairie de Mme Pastre (Benoist d’Azy) (propriétaire du mas de Mirabeau)

31 mai : jugement du TA de Mtp qui annule la délibération du conseil municipal de Fabrègues du30 mars 2005.

04 avril : Arrêté préfectoral  repoussant sa décision d’autorisation au titre des Installations Classées Pour l’Environnement  (ICPE) au 15 octobre 2007.

02 avril : Introduction par les Gardiens, auprès du Tribunal administratif, d’un recours  contre l’arrêté du Préfet qualifiant de projet d’intérêt général le projet privé SITA.

02 février : Arrêté préfectoral n° 2007-1-204 qualifiant de PIG (n°1) la réalisation et l’exploitation d’un pôle multi filières de traitement et stockage des déchets sur le domaine de Mirabeau à Fabrègues.

2006

21 décembre : Arrêté préfectoral  repoussant sa décision d’autorisation au titre des Installations Classées Pour l’Environnement  (ICPE) au 15 avril 2006.

15 septembre : la commission d’enquête rend son rapport et émet un avis favorable au projet assorti de multiples réserves et recommandations. Mr Marchand reconnaîtra oralement, plus tard, avoir subi des pressions dans ce dossier.

Du 12 juin au 13 juillet : Déroulement des enquêtes publiques ICPE et servitudes d’utilité publique présidées par Mr Philippe MARCHAND et ses assesseurs Mrs LAPORTE et SERENE. Plus de 100 cahiers d’observations remplis et plus de 3000 expressions différentes de refus du projet ! Les Gardiens de la Gardiole déposent un mémoire de plus de 1000 pages contre le projet. 

19 mai : Arrêté préfectoral n° 2006-1-1259 qui prescrit le déroulement des enquêtes publiques conjointes ICPE et servitudes d’utilité publique.

07 mars : Arrêté ministériel, signé par la Ministre de l’écologie et du développement durable, portant désignation du site NATURA 2000, plaine de Fabrègues- Poussan (Zone de Protection Spéciale).

17 février : le SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale) de l’Agglo de Montpellier est approuvé par une délibération du conseil d’agglo. Le maire de Fabrègues est parvenu à y faire inscrire le principe de la protection du massif de la Gardiole et de ses abords, alors que les travaux préparatoires de ce document s’étaient curieusement dirigés dans un sens contraire…

2005

15 décembre : la Cour d’Appel de Marseille (CA) confirme l’ordonnance du TA de Montpellier en date du 5 octobre 2005 et déboute ainsi la commune de Fabrègues.

5 octobre : suite au déféré préfectoral du 13 septembre, la Présidente du Tribunal Administratif  de Montpellier (TA) suspend par ordonnance l’exécution de la délibération du Conseil Municipal de Fabrègues du 30 mars 2005 qui modifiait l’article NC1 du POS (PLU).

Du 22 août au 30 septembre : Consultation : un dossier de PIG est mis à la disposition du public.  Les Fabrèguois se manifestent unanimement contre ce projet (700 expressions de refus).

25 juillet : Arrêté préfectoral n° 05/1899 (modifié le5 septembre par le n°05/2138) demandant la réalisation d’un diagnostique archéologique sur le terrain du projet.

21 juillet : SITA dépose une demande auprès du Préfet en vue d’obtenir l’institution de servitudes  publiques afin de garantir l’isolement de l’installation.

Ceci est contraire à l’esprit d’un décret ministériel de 1997 qui impose aux pétitionnaires de ce type de projet de disposer à l’intérieur des terres dont ils ont la maîtrise foncière, d’une bande de 200 mètres sans installation quelconque, afin de garantir la protection des riverains auprès de qui ils s’installent. Or, si SITA respecte la loi, confinée au bord de la limite du massif classé, elle ne peut plus s’installer… d’où la demande au préfet, d’inverser la contrainte qui était imposée par le décret ministériel précité, et de l’imposer cette fois ci à l’encontre même des riverains que la loi était sensée protéger … (c’est une honte !))

13 juillet : Arrêté du Préfet, n° 2005-01-1724, qui définit les conditions de réalisations du projet de pôle multi filières de traitement et stockage de déchets sur le domaine de Mirabeau à Fabrègues.

11 mai : un recours gracieux est adressé par le Préfet au maire de Fabrègues concernant la modification du PLU : ce dernier y a répondu défavorablement le 12 juillet 2005

Le déféré préfectoral a été signé le 13 septembre 2005.

11 mai : la société SITA SUD dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter un pôle multi filières de traitement et stockage de déchets sur le domaine de Mirabeau de la commune de Fabrègues.

20 avril : par un courrier, le Président de la Communauté d’Agglomération de Montpellier (qui ne cesse de raconter à qui veut l’entendre qu’il n’est pour rien dans le projet de SITA) a invité le Préfet de l’Hérault à bien vouloir qualifier le projet SITA de Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU) en Projet d’Intérêt Général (PIG).

30 mars : le Conseil Municipal de Fabrègues modifie son Plan Local d’Urbanisme (PLU), interdisant notamment en zone « NC » les décharges et installations de traitement des ordures ménagères.

1980

25 février : Décret Ministériel du Ministère de l’environnement, portant classement (au titre de la loi du 2 mai 1930) parmi les sites pittoresques du département de l’Hérault, de  l’ensemble formé par le massif de la Gardiole

 

 

 
 
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