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Réponse à l'enquête publique du plan de prévention et gestion des déchets non dangereux de l'Hérault avril 2014 Imprimer Envoyer

Association « LES GARDIENS DE LA GARDIOLE »

Pour la Valorisation et la Protection de notre Environnement.

827 avenue de Cournonterral, 34690 Fabrègues

                                  Tél : 06-30-27-58-93 / www.lesgardiensdelagardiole.com

 

 

                                                                                                          Fabrègues, le 17 avril 2014.   

       A Messieurs Les Commissaires Enquêteurs

Chargés de l’enquête publique du Plan de       Prévention et Gestion des Déchets non Dangereux de l’Hérault d’avril 2014

           

Avis de l’association des Gardiens de la Gardiole

sur le projet de plan de prévention et gestion des déchets non dangereux

de l’Hérault soumis à enquête publique

Préambule :

L’association tient à rappeler au préalable les points suivants qui conduisent son action :

Les Gardiens de la Gardiole s’impliquent de manière non dogmatique dans des réflexions, actions et propositions dans le souci de l’intérêt général mais toujours dans la recherche du respect du cadre de vie des citoyens (santé, sécurité …), de l’environnement et des territoires.

Cette démarche cherche un équilibre raisonnable, cohérent mais novateur afin d’être force de proposition, lanceur d’alerte et pas seulement force d’opposition.

En matière de gestion des déchets les Gardiens de la Gardiole réaffirment ici la nécessaire obligation

-        de réduire les déchets à la source, prévenir leur production,

-        trier de manière efficace,

-        réutiliser et recycler,

-        valoriser les bio déchets

-        promouvoir des technologies innovantes, non polluantes de valorisation énergétique des déchets résiduels

-        s’opposent fermement aux centres d’enfouissements, à fortiori compte tenu de l’état actuel en matière de collecte et de tri.

Commentaires sur le plan

 

Le projet de plan rappelle de manière claire les contraintes et objectifs réglementaires en particulier en matière de diminution du volume des déchets produits, réemploi, recyclage et valorisation. De même qu’il réaffirme le principe de proximité dans le traitement. Nous nous sommes déjà positionnés sur le zonage dans un avis précédent.

Nous notons que le projet plan intègre, dans la mesure du possible, des propositions du monde associatif (par exp : charte, veille technologique…) ; preuve de la construction d’un dialogue, et de la volonté d’avancer ensemble.

Par ailleurs le plan vise à l’autonomie dans le traitement des déchets, limitant l’exportation ainsi aux situations exceptionnelles.

Il souligne également que les collectivités doivent mettre en œuvre à partir de 2014 une tarification incitative, telle que l’exige la loi Grenelle ; force est de constater avec regret que seules 2 communautés de communes l’ont déjà réalisée.

 

Si le plan se veut volontariste, l'étude de ce projet de plan nous montre que notre département arrive tout juste à respecter l'obligation réglementaire des 45% de valorisation matière + organique.

Il conclu également que la marge de valorisation des déchets est encore grande.

Le plan porte ses efforts aussi en direction des entreprises et des DAE très concernés par la part valorisable, pour lesquels des objectifs importants sont posés.

 

L’association dénonce malheureusement le cadre réglementaire du plan qui lui en donne toutes les limites : il présente des orientations, fixe des objectifs mais n’a aucune maitrise de son application puisque cela appartient aux collectivités ; dont pour une grande part à ce jour n’a pas fait preuve d’une efficacité optimale (cf. état des lieux). Cette limite est d’ailleurs exposée dans le texte du plan très justement.

 

L’étude est très bien structurée, mais dans ses conclusions nous regrettons il n'y ait pas assez d'incitation dans le sens d'une valorisation optimale des déchets.

En effet le CG34, s'il n'a pas un "pouvoir de police sur les collectivités", pourrait par contre jouer encore un plus grand rôle de conseil et d'incitation dans l'optimisation de la valorisation des déchets (bien que des propositions soient inscrites dans le plan). On peut être plus ambitieux encore.

 

Dans les statistiques Eurostat, nous voyons très bien que plusieurs pays ont un taux d'enfouissement qui ne dépasse pas 5% (pays Scandinaves, Belgique,...). Ces études nous montrent que la valorisation des déchets pourrait atteindre l'objectif réaliste suivant :

-        1/3 de valorisation matière,

-        1/3 de valorisation organique,

-        1/3 de valorisation énergétique.

 

Pour optimiser la valorisation des déchets, l'organisation de la collecte est une priorité.

La collecte, pour être efficace doit être simple et adaptée aux moyens techniques de traitement. Le plan souligne ces démarches à mettre en œuvre.

Nous rappelons

-        les déchets secs, sont faciles à trier. L'association de moyens de tris mécaniques, manuels optiques et spectrométriques, permettent de séparer les métaux, les plastiques recyclables et les non recyclables valorisables énergétiquement (CSR). A noter que 80% des plastiques sont recyclables (thermoplastiques), les 20% non recyclables (thermodurcissables) ont un PCI très proche de celui du fuel et constituent donc un excellent CSR.

-        Il est à noter que le programme "Eco Emballage" va dans ce sens dans la mesure où il est prévu de mettre tous les plastiques dans la poubelle des recyclables. Apparemment, la simplification du geste de tri que cela implique, permet d'obtenir de bons résultats et les plastiques non recyclables sont valorisables sous forme de CSR avec un PCI très proche de celui du Fuel.

Il est regrettable qu’aucune Collectivité sur le territoire de l’Hérault n’ait saisie cette opportunité, le plan prévoit seulement de suivre l’expérimentation faite par "Eco Emballage sur d’autres territoires.

-        les déchets humides, doivent être collectés à part et sont ainsi valorisables sous forme de compost par simple compostage, ou par méthanisation. Leurs refus après séchage peuvent être valorisés sous forme de CSR.

-        Les toxiques doivent évidemment toujours être collectés séparément pour éviter tous risques de pollution.

 

Nous pourrions envisager, afin d'optimiser la collecte, des camions de ramassages à double compartiments (déchets secs/déchets humides). Cela permet d'augmenter la fréquence de ramassage, d’optimiser la collecte et d’éviter ainsi aux déchets fermentescibles (humides) de fermenter dans la poubelle (source de nuisances olfactives, développement de larves inappropriées au sein des foyers familiaux, GES) tout en gardant le potentiel énergétique pour les unités de méthanisation, ou éviter la prolifération des bactéries anaérobies au lieu des bactéries aérobies nécessaires pour le compostage.

Il est à noter que ce type de collecte est utilisé dans plusieurs comtés au Canada et en France à Chateauroux, ce qui permet à cette collectivité de limiter à moins de 20% la quantité de déchets ultimes à enfouir.

 

L'étude du projet de plan nous indique également que par manque de tri des encombrants, ceux-ci sont dirigés directement en zone d'enfouissement, alors qu'ils contiennent une part très importantes de matières valorisables.

Augmenter le nombre de déchetteries / centres de tri, comme proposé par le Plan, est intéressant mais cela doit impérativement s’accompagner d’une meilleure formation des personnels, et d’installations optimales (mieux pensées, organisées, avec une amélioration de la sécurité et des activités.)

 

Il est dommage que les pouvoirs publics et leurs partenaires (comme l'ADEME) ne financent ou ne subventionnent pas la création de centres de tri qui sont créateurs d'emplois non « délocalisables » et qui permettent de réduire les importations de matières premières et fossiles, tout en réduisant l'utilisation de carburant et les émissions de GES induites.

Les centres de tri pourraient recevoir une indemnité proportionnée aux créations d'emplois créés, à la quantité estimée de matière première et fossile économisée.

Pour obtenir cette valorisation optimale et limiter aussi au maximum les déplacements, il serait également utile d'encourager les collectivités à utiliser des installations mieux dimensionnées avec des tonnages optimisés.

 

Néanmoins nous rappelons que l’association des Gardiens de la Gardiole ne fait pas la promotion d’usines ou d’installations démesurées, non maitrisables et qui concentrent les problèmes.

 

Pour compléter l'optimisation de la valorisation des déchets, la valorisation énergétique est essentielle.

Pour l'instant, la seule méthode « privilégiée » est basée sur l'incinération qui est critiquée pour son caractère polluant lié au fait que la combustion des déchets provoque une multitude de combinaisons chimiques et en particulier les dioxines et furanes et laisse environ 30% de déchets solides toxiques.

Par ailleurs, pour les autres procédés de valorisation énergétique, les installations de méthanisation sont soumises, pour un rendement pertinent et une efficacité optimale, à un tri préalable de qualité indiscutable. Ce qui n’est guère le cas à ce jour dans notre département.

 

Le projet de plan pointe les faiblesses et inefficacité du tri mécano biologique sans toutefois rejeter son utilisation pour de futures installations.

Les Gardiens de la Gardiole ne sont pas en accord avec cette situation et rejette l’idée de tri mécano biologique.

 

L’association des Gardiens de la Gardiole incite à mener un travail de recherche de solutions alternatives dans l’objectif de valorisation, dans le respect de l’environnement et des populations et ainsi ne plus enfouir des déchets qui sont un réel potentiel énergétique.

 

Nous avons proposé des techniques telles que les gazéifications par torche à plasma, certaines de ces installations sont utilisées dans le monde, d’autres sont en cours d’amélioration.

De nouvelles techniques basées sur la gazéification flash haute température devraient voir prochainement le jour. Cette technique présente l'avantage de casser les molécules complexes et, il suffit d'éliminer le chlore et le soufre pour éviter les combinaisons toxiques ultérieures. De plus, ce procédé présenterait l'avantage de permettre, grâce au "cycle combiné" de produire 2 fois plus d'électricité qu'avec l'incinération, ce qui devrait rendre ce procédé particulièrement compétitif.

 

En termes de solutions innovantes, le plan intègre le principe de veille et suivi technologique, et fait la promotion de toutes alternatives novatrices visant à réduire le volume de déchets à enfouir. Il autorise la possibilité d’installations de valorisation énergétique utilisant de nouvelles technologies. L’association se félicite que le plan ait inscrit plusieurs fois cette volonté, de même que la mise en place d’un suivi annuel par la commission consultative.

 

Cependant les Gardiens de la Gardiole contestent 2 points du projet de plan. Ainsi le plan, par sa formulation, limite toute création d’installation novatrice en obligeant à ce que le projet ait fait l’objet d’une expertise par un organisme reconnu à minima au niveau national.

 

Nous sommes évidemment conscients et en accord avec la nécessité d’expertise crédible, sérieuse, mais indépendante. Cependant des organismes internationaux reconnus, et de même qualité que ceux de notre territoire peuvent tout à fait valider des procédés, mais qui n’ont pas encore été étudiés (ou expertisés… de manière neutre) par nos organismes français.

Ne pas permettre la mise en œuvre de technologie ayant fait leur preuve à l’étranger est un réel frein à la mise en place de solutions innovantes.

Nous demandons à ce que le plan intègre : le niveau national ou le niveau d’expertise internationale de stature et qualité équivalentes.

 

Par ailleurs le plan prévoit des centre d’enfouissements complémentaires au regard des besoins estimés de production, et aussi au motif des délais d’instruction des dossiers et de création pour des solutions innovantes et de substitution à l’enfouissement.

 

Notre association ne valide pas les principes de l’enfouissement. Les objectifs du plan, et surtout sa mise en œuvre par les collectivités malheureusement ne permettent pas d’assurer un tri total et une collecte efficaces et garantir une innocuité et stabilisation des déchets potentiellement à enfouir.

En signifiant cette possibilité, le Plan finalement permet aux collectivités de manquer d’ambition et d’effort, en allant à la solution la plus simple : enfouir. Les futurs porteurs de projet ne seront pas non plus incités à une autre alternative.

 

Le plan doit, dans sa formulation, tout en étant respectueux des réglementations qui l’encadrent signifier que des installations de traitements complémentaires pourront être créer (suivant les zones définies et les besoins estimés) en priorisant les installations de valorisation énergétiques des déchets résiduels.

Par ailleurs le plan doit notifier de manière plus ferme et plus visible sa volonté de diminuer le volume de déchets résiduels et rendre obligatoire le tri à la source, la collecte séparative, la valorisation de bio déchets etc. Non plus en terminologie incitative mais comme objectif prioritaire que les collectivités, les entrepreneurs doivent appliquer.

 

La gestion des déchets est souvent le parent pauvre du développement durable et des politiques publiques. Le projet de plan proposé se veut volontaire, même si on peut encore être plus ambitieux sur certains objectifs. Il porte des propositions intéressantes. Il se veut ouvert sur l’avenir avec la possibilité d’intégrer de nouvelles technologies. Il prend en compte le dialogue associatif (charte de concertation).

Nous regrettons qu’il soit incitatif et peu directif, face parfois à des collectivités ou entreprises peu motivées. La responsabilisation de tous est une priorité absolue. Nous rejetons pour des projets futurs l’utilisation du tri mécano biologique. Nous ne cautionnons pas le principe de création de centre d’enfouissement, alors que tout n’est pas mis en œuvre pour réduire, trier, réutiliser, recycler et valoriser tout ce qui peut l’être.

 

 

Les Gardiens de la Gardiole,

Ajout sur place de manière manuscrite :

Nous ne validons pas la définition du déchets ultimes tel qu’il est adapté au périmètre du Plan, à savoir les points concernant les refus de tri mécano biologiques, refus de tri, déchets verts, sédiments et boues… En effet cette définition permet de facto d’introduire des fermentescibles dans le circuit de déchets enfouis à ce jour (exp. Castrie) absolument contraire aux réglementations et créant ainsi nécessairement toutes les nuisances et pollutions que nous dénonçons.

Eventuellement sur ces déchets peut être réalisé une étape supplémentaire de séchage avant qu’ils ne bénéficient d’un traitement final (valorisation énergétique comme combustible ?)

Nous exprimons vivement notre souhait que la mise en œuvre du plan se fasse en toute indépendance loin de tout lobbying.

 

 

 

 

 
 
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